Les mentions légales obligatoires pour un site Internet

Publié par Maxime dans Technologie | 18 juillet 2011

Les mentions légales obligatoires pour un site Internet

La loi française oblige de faire figurer certaines mentions légales obligatoires sur un site web à travers une page facilement accessible. L’objectif est avant toute chose la protection des internautes en leur permettant d’identifier et de contacter les webmaster des sites visités. Ceci vaut d’ailleurs aussi bien pour l’éditeur d’un site web professionnel que pour l’auteur d’un blog personnel puisque dans les deux cas, les deux individus sont responsables de l’ensemble du contenu accessible sur leur site.

En France, c’est la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) qui précise un certain nombre de mentions que tout éditeur de site internet, «qu’il le soit à titre personnel ou professionnel», se doit de respecter et de faire obligatoirement figurer sur une notice légale.

Le cas d’un site Internet édité par une personne morale

La page « mentions légales »du site doit contenir au moins :

  • La raison sociale
  • Le siège social
  • Un numéro de téléphone
  • Le nom du directeur de la publication et/ou du responsable de la rédaction

Et s’il y a lieu, le capital social et le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le cas d’un site Internet édité par une personne physique

La page « mentions légales » du site doit contenir au moins :

  • Nom
  • Prénoms
  • Adresse du domicile
  • Numéro de téléphone

Le cas échéant, il faut ajouter le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers. «Il est néanmoins possible de garder son anonymat, dès lors que les coordonnées exactes de l’éditeur ont été transmises de façon correcte à l’hébergeur. C’est alors l’hébergeur qui sera tenu de communiquer les information sur l’éditeur, mais uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire.»

Le cas d’une boutique de vente en ligne

Un site e-commerce doit faire figurer des mentions spéciales :

  • Les conditions générales de vente
  • Le délai moyen de livraison
  • Les conditions de remboursement

Les conditions d’hébergement

Aussi bien pour les personnes morales que pour les personnes physiques, il faut également renseigner les informations relatives à l’hébergement du site, à savoir :

  • Nom de l’hébergeur
  • Raison sociale
  • Adresse
  • Numéro de téléphone

La déclaration à la CNIL

À ces obligations légales, il ne faut pas oublier également que tout site Internet français doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). En effet tout fichier «comportant ou traitant des données directement ou indirectement nominatives» doit être enregistré auprès de cet organisme qui fournira en retour un numéro de déclaration à faire figurer dans les mentions légales conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Les mentions légales du site concerné doivent aussi stipuler la destination des données nominatives, ainsi que la faculté d’opposition et le droit d’accès et de rectification dont dispose les internautes.

Si vous collectez puis constituez un fichier à partir de données nominatives en ligne, vous devez également remplir une déclaration ou une télédéclaration.

Enfin, sont dispensés de déclaration :

  • Les sites personnels ou blog
  • Les sites vitrines, de présentation
  • Les sites des associations

Le manquement à ses mentions et déclarations peut être puni par la loi qui prévoit une peine maximale d’un an de prison et de 75 000 euros d’amende.

Il faut encourager au maximum ces pratiques puisqu’au-delà de la simple obligation, ces mentions sont là pour rassurer le visiteur de votre site, lui inspirer confiance. Elles crédibilisent donc votre présence sur le web et protègent votre site. Il est donc important de respecter ces textes de loi.

Retrouvez l’intégralité du texte de la LCEN  ici.

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6 réponses pour “Les mentions légales obligatoires pour un site Internet”

  1. cecile dit :

    Bonjour,

    Quel doit-on demander à la CNIL pour déclarer que des données seront récoltées sur son site internet ?

    Merci!
    Cécile

  2. Thomas dit :

    Bonjour, dans le cas d’un site d’association qui propose un espace membre. Sachant que seul le nom, prénom et mail sont demandés, la déclaration à la CNIL est-elle nécessaire ?

    Merci par avance

  3. JORGENSEN dit :

    Bonjour,
    Pour le cas d’un site de vente en ligne, si aucune coordonnée n’y figure (ni dans le lien “siège social”, ni dans les CGV, pas d’adresse, pas de téléphone, pas d’email mais juste des fiches contact)… Est-ce légal ? Merci.

  4. Yacoto dit :

    Petite question : Si l’on développe un extranet pour une marque et que les utilisateurs sont les collaborateurs de cette marque, est-ce que cela nécessite une déclaration cnil de la base utilisateurs ?

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